Conditions générales de ventes

Préambule

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion de tout contrat avec la Société AKTIFCD, et en toutes hypothèses, avant de passer commande auprès de cette dernière.

La conclusion d’un contrat avec la Société AKTIFCD et la passation de commande impliquent, de la part du Client, acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes les commandes passées à la Société AKTIFCD sont destinées à l’usage personnel ou promotionnel des Clients.

Article 1 – Champ d’application des Conditions Générales de Vente

es présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la Société AKTIFCD et ses Clients.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la Société AKTIFCD auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses Conditions Générales d’Achat. Toute condition particulière opposée par le Client sera donc inopposable à la Société AKTIFCD, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société AKTIFCD. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L441-7 du Code de Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.

Elles s’appliquent quelles que soient la nationalité du Client, son lieu d'implantation, le lieu de livraison ou d'exécution de la commande.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société AKTIFCD sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le fait que la Société AKTIFCD ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société AKTIFCD, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Société AKTIFCD se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

La Société AKTIFCD peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Client considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielle s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

Article 2 - Commande

Les Commandes peuvent être passées, par le Client, selon les modalités suivantes : 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

  • Par téléphone :

Du Lundi au Vendredi, de 9h à 17h aux numéros suivants : 04-73-60-04-46 / 04-73-695-263

  • Par courrier adressé à l’adresse suivante :

Société AKTIFCD 6 lot de la Prade 63380 LANDOGNE

Les bons de commande envoyés par courrier sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La Société AKTIFCD confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par la Société AKTIFCD du paiement de la commande c'est-à-dire à compter de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par virement ou par chèque.

Seules les commandes définitivement enregistrées permettent d’enclencher la fabrication qui ne pourra commencer qu’à réception par la Société AKTIFCD des différents éléments ou supports (graphisme, son, vidéo…) répondant précisément aux spécifications techniques de la Société AKTIFCD ainsi que de l’autorisation délivrée par la SDRM. Les différents supports et éléments originaux doivent porter les indications techniques nécessaires à la réalisation de la commande de manière claire et non-équivoque.

La Société AKTIFCD se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème concernant la commande reçue (document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

En tout état de cause, la Société AKTIFCD se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

De même, la Société AKTIFCD se réserve le droit de refuser toute commande et de résilier de manière exceptionnelle et sans préavis tout contrat déjà conclu dans l'hypothèse où les données imprimées transmises révèlent un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgresse la réglementation Française.

Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est, d'une part, notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception, d'autre part, non en cours de fabrication, et enfin acceptée par la Société AKTIFCD.

Toute annulation de commande donnera droit au profit de la Société AKTIFCD à une indemnité égale à 5%du montant de la commande adressé à cette dernière qui lui sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable. Aucune commande en cours de fabrication ne pourra être annulée, même partiellement, pour quelque cause que ce soit.

Il est précisé que toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le Client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

Article 3 - Format des masters

Pour le pressage et la duplication de CD.

La Société AKTIFCD accepte les formats suivants :

  • Une image disque (audio).
  • DDP/DDPI.
  • NRG.
  • ISO.
  • MDX.
  • BIN CUE CDT.
  • Des wav ou aiff.
  • WAV (16 Bits/44 hertz).
  • Cd dvd physique dupliqué à l'identique.

Tout autre format ne sera pas accepté.

Le Client devra mentionner, en outre, s’il désire des temps de pause entre les morceaux (silence). En cas d’absence de cette indication, aucun temps de pause ne sera inséré.

Les pistes porteront le nom des wav.

Pour le pressage et la duplication de DVD.

Seule une image iso est acceptée.

Article 4 - Fourniture des éléments nécessaires à la fabrication et contraintes techniques 

En matière de CD ou de DVD, la Société AKTIFCD n’intervient en aucune façon sur l’information contenue sur le master remis par le Client. En conséquence, il appartient à ce dernier de vérifier la qualité technique des masters remis à la Société AKTIFCD ainsi que l’absence de tout virus informatique.

La Société AKTIFCD effectue toutes commandes d'impression exclusivement sur la base des données transmises par le Client. Ces données doivent être transmises exclusivement sous les formats et avec les spécifications qui sont désignés dans la fiche informatique du Client. Une impression sans défaut n'est pas garantie pour les formats ou les spécifications divergentes.Le Client est tenu de vérifier avec soin les données transmises par lui à la Société AKTIFCD. La Société AKTIFCD ne procède pas à une telle vérification. Le risque de défauts éventuels suite aux données inexactes est à supporter par le Client.

Les fichiers à imprimer fournis par le Client doivent répondre aux contraintes ci-après.

La Société AKTIFCD ne peut garantir l’exactitude du rendu des couleurs sur les écrans d’ordinateurs (calibration hétérogène). Elle ne peut être tenue responsable d’une dégradation suite à une modification induite par les modifications nécessaires des fichiers pour répondre aux contraintes d’impression suivante :

  • Fichier en résolution 300 dpi CMJN.
  • Envoie des fichiers en PSD aplati, pdf, jpeg...
  • Profil colorimétrique Coated Fogra 39.
  • Respect des gabarits avec fonds perdus de 3mm.

Malgré le soin apporté par la Société AKTIFCD à la sélection de ses fournisseurs, de légères différences de couleurs et de tailles peuvent exister sur les produits. De même, la variété des supports et des techniques de marquage, ainsi que l’évolution constante des encres utilisées ne permettent pas d’obtenir, à chaque fois, une teinte conforme aux références Pantone fournies par le Client. Ces légères différences sont tolérées par les usages de la profession et ne sont pas susceptibles de remettre en cause la validité du contrat de vente. Le Client accepte qu’il y ait des variations de teinte tout au long d’un tirage et des anomalies bénignes pouvant avoir échappé à la surveillance de la Société AKTIFCD. Les teintes d’encre ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d’imprimerie. Le Client admet donc sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe.

La Société AKTIFCD peut produire sur demande écrite un BAT (Bon A Tirer) commande en dessous de 500 pièces. La commande et la mise en production n’interviendra qu’à partir de la réception de l’accord du BAT. L’acceptation du BAT engage entièrement la responsabilité du Client. Si une erreur, quelle qu’elle soit, n’a pas été rectifiée (texte, couleurs, position ou autre) avant la production, la Société AKTIFCD n’est en aucun cas responsable de la faute. Si toutefois la Société AKTIFCD doit rectifier le BAT en raison d’une erreur quelle qu’elle soit, la Société AKTIFCD facturera les frais dus aux Client. Si une erreur survenait lors d’une commande par la Société AKTIFCD, celle-ci ne sera tenue qu’au simple remplacement de la marchandise. La marchandise déjà utilisée ne peut être remplacée. Le retard apporté à l’exécution de ce remplacement ne pourra justifier une quelconque indemnité.

La Société AKTIFCD ne pourra être tenu responsable des erreurs commises sur le BAT confirmé par le Client.

Dans le cas où le Client ferait le choix de confirmer l’impression sans validation de BAT, la Société AKTIFCD ne pourra être tenue responsable des erreurs commises.

Article 5 - Autorisation de fabrication

La SDRM (Société pour l’Administration du Droit de Reproduction Mécanique), filiale de la SACEM (Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique), contrôle et autorise la reproduction mécanique des œuvres phonographiques et gère l’ensemble des droits des auteurs, compositeurs et interprètes.

Le Client est dans l’obligation de fournir à la Société AKTIFCD, que le CD ou le DVD soit destiné à la promotion ou à la vente, l’autorisation de fabrication délivrée par la SDRM et notamment l'attestation de la SDRM justifiant de l'encaissement par elle des droits correspondants aux titres commandés.

Pour les commandes Belges, l’autorisation de fabrication est délivrée par la SABAM et pour les commandes Suisse par la SUISA.

La fabrication du/des produits commandés ne commencera à courir qu’à réception de ladite attestation.

Article 6 - Mentions obligatoires

Certaines mentions obligatoires sont à apposer pour la duplication et le pressage d’œuvres audiovisuelles sur support physique :

  • Les mentions légales obligatoires SACEM/SDRM si nécessaires.
  • La mention « Fabriqué en France par [suivie du nom du prestataire qui vous sera communiqué] » et « le numéro de fabrication [qui vous sera communiqué] », devront obligatoirement figurer sur l'impression du rond de CD/DVD ainsi qu'au dos de la jaquette ou de votre packaging.

Article 7 - Indisponibilité

En cas d’indisponibilité temporaire du produit, la Société AKTIFCD se réserve une durée de 1 mois supplémentaire pour le traitement de la commande.

En cas d’indisponibilité définitive du produit après passation de la commande, le Client sera informé par e-mail ou par téléphone des articles en rupture. Il disposera alors d’une semaine ouvrée (hors weekend et jours fériés) pour demander l’annulation ou l’échange de sa commande en contactant le service client de la Société AKTIFCD :

  • Par téléphone.

Du Lundi au Vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 18h aux numéros suivants : 06-98-12-37-10 / 04-73-60-04-46 /04-73-695-263

Passé ce délai et si aucune demande n’est formulée par le Client, la commande sera alors envoyée avec les articles disponibles. Seuls ces articles seront facturés.

Article 8 - Prix et paiement

Le prix est exprimé en Euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit est exprimé hors taxes et ne comprend pas les frais de transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, des frais d’expédition, les frais de transport en France métropolitaine, d'assurances et de mise en service.

Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de la commande. Il est conseillé de regrouper les achats en une commande unique. En effet, la Société AKTIFCD ne dispose pas de la possibilité de grouper deux commandes distinctes. Le Client devra alors acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles.

En cas de livraison vers la Suisse, le montant total de la commande est exprimés hors taxes, à charge pour le Client de payer les taxes spécifiques à la Suisse à réception de sa commande.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, le destinataire de la commande est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements d’un pays importateur ou d’un pays de transit, est à la charge du destinataire. Il est donc conseiller, en cas de doute, de se renseigner auprès des autorités locales compétentes.

La Société AKTIFCD ne saurait être tenu pour responsable du défaut d'acquittement des taxes au paiement desquelles est tenu le client.

Le prix des produits commandés est payable en totalité à la Société AKTIFCD au jour de la confirmation de la commande selon l’un des modes de règlement suivants :

Pour la France :

    • Par carte bancaire Visa en ligne.

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation le plus performant à l’heure actuelle : le procédé universel de cryptage SSL. Le numéro de carte bancaire saisi est uniquement connu de notre banque (CIC). Il ne passe pas par le serveur du site.

    • Par Paybox.

Paybox vous permet de régler via un serveur bancaire du Crédit Agricole dans un environnement sécurisé. Votre Nº de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Nº sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Crédit Agricole).

    • Par virement bancaire (traitement de votre commande à réception).
    • Par chèque bancaire (traitement de votre commande à réception).

Les chèques sont à établir à l'ordre de la Société AKTIFCD, à libellé en euros et à envoyer à l'adresse suivante :

Société AKTIFCD 6 lot de la Prade 63380 LANDOGNE

    • Par PayPal.

Pour les autres pays :

Seul le paiement par carte bancaire Visa est accepté.

La commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique dans l'hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auront refusé de donner leur accord.

En cas de retard de paiement, la Société AKTIFCD pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code civil, au paiement d’intérêt de retard au taux légal en vigueur au jour de la facturation, ces intérêts courant du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement 14 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. La Société AKTIFCD pourra, en outre, demander, en référé, la restitution des produits sans autre préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais également toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société AKTIFCD, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des produits  commandés ou non-conformité de la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.

Article 9 - Clause de réserve de propriété

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de la Société AKTIFCD jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client.

Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès son paiement.

Article 10 - Livraison

Nos délais et garantie de livraison pour le pressage de CD sont :

De 10 à 15 jours ouvrés après réception de l’ensemble des éléments demandés.  

Le délai de livraison est de 4 jours ouvrés.

Nos délais de livraison pour la duplication en petite quantité de CD ou DVD sont :

De 24/48 heures après réception de l’ensemble des éléments demandés.

La livraison est effectuée soit par la mise à disposition de la marchandise au Client, soit par la livraison au lieu indiqué lors de la validation de la commande.

La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la Société AKTIFCD et dans les délais annoncés par ces prestataires. Pour signaler à la Société AKTIFCD de toute difficulté liée à la livraison, le Client dispose d'un suivi de commande gratuit en ligne, accessible via le détail de la commande.

En France Métropolitaine, la livraison sera effectuée soit par transporteur GLS France ou GLS point relais. Dans les pays de l’Union Européenne, les livraisons sont effectuées par GLS EUROPE ET COLISSIMO. Les livraisons hors Union Européenne sont effectuées par transporteur, fret, avion, bateau, ou par les services postaux internationaux.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois.

Les délais de livraison mentionnés dans les commandes ou dans les confirmations des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, si 14 jours après la date indicative de livraison, la marchandise n’a pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties, sans indemnité de part et d’autre, à moins que le dépassement du délai ne soit dû à une inexécution par le Client d’une obligation lui incombant.

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société AKTIFCD ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit ou du retard occasionné.

La Société AKTIFCD ne peut être tenue responsable pour tout retard de livraison et/ou pour toute impossibilité de réalisation de prestations due à des problèmes de fichiers inexploitables. En cas de fichiers inexploitables, le client sera tenu informé en détail sur les problèmes liés à ces fichiers et il lui sera proposé des solutions pour y remédier.

De même, la Société AKTIFCD n'est pas tenue responsable pour tout retard de livraison ou impossibilité de réalisation de prestation dus à des événements extérieurs (notamment grèves, fermeture, ordres administratifs ou autres empêchements imprévisibles) et même dans l'hypothèse où ces événements surviennent chez les fournisseurs ou chez leurs sous-traitants, à la condition que la Société AKTIFCD rapporte la preuve que ces empêchements ont une influence considérable sur la finalisation ou la livraison de la marchandise La Société AKTIFCD aura alors le droit, soit de différer la livraison ou la prestation aussi longtemps que perdure l'empêchement plus une période convenable de reprise du cours des affaires, soit de résilier le contrat entier ou en partie. Si les circonstances énoncées ci-dessus rendent impossible l'exécution de la prestation, La Société AKTIFCD est libérée de son obligation. La Société AKTIFCD est tenue de prévenir le client des empêchements dans un délai de 7 jours.

La Société AKTIFCD décline toute responsabilité sur les marchandises qui, mêmes envoyées franco, voyagent toujours aux risques et périls du Client.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société AKTIFCD.

Article 11 - Réception

A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande, en présence du transporteur.

En cas de dommages, le Client doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison en précisant le nombre de colis manquants, le nombre de colis endommagés ainsi que le type de dommages constatées (casse, trace d’humidité, déchirure, rayures profondes, déformation, enfoncement).

Dans le cas où le transporteur refuse d’attendre le contrôle complet des colis, il est conseillé au Client de signer le bordereau de transport après avoir inscrit la réserve suivante : « contrôle impossible car le transporteur refuse d’attente le contrôle complet du ou des colis ».

Le Client devra réitérer ces réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures de la livraison conformément aux dispositions de l'article L133-3 du Code de commerce.

Le Client doit, en outre, informer la Société AKTIFCD de toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande, par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 24 heures à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société AKTIFCD toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y apporter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 12 - Transfert des risques

Lorsque le Client est un commerçant, au sens de l'article L121-1 du Code de Commerce, les risques et périls en raison d'une perte ou détérioration aléatoire sont transférés au Client avec la remise physique de la marchandise faisant l'objet du contrat par la personne chargée de l'expédition, au plus tard au moment du départ du dépôt pour acheminement vers le Client, peu importe à qui incombent les charges du transport et ce même dans le cas où le transport serait effectué par un salarié de la Société AKTIFCD.

Si l'envoi de la marchandise prête à l'expédition ou sa réception chez le Client sont retardés pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité de la Société AKTIFCD, les risques sont transférés au Client au moment de la réception de l'avis d'expédition par le Client.

Si le Client est un consommateur, les risques de perte ou de détériorations aléatoires sont transférés au Client avec la remise physique de la marchandise au Client. Ceci est valable même si le Client tarde à accepter la marchandise.Sur demande du Client et à ses frais, la Société AKTIFCD peut assurer l'expédition contre les dommages couverts par les assurances.

Article 13 - Garantie

Tout retour de produit devra être précédé de l'accord préalable de la Société AKTIFCD.

A défaut d'accord préalable, la marchandise sera retournée au Client en port dû. Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d'origine. En toute hypothèse, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés. A la condition que le Client fasse la preuve du défaut caché, la Société AKTIFCD doit légalement en réparer toutes les conséquences (article 1641 et suivants du code civil)

Sont exclus de toute garantie :

  • Les utilisations et défauts d'entretiens non conformes avec le produit.
  • Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle.
  • Les boîtiers, packaging, pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant.
  • Les frais de transport et de modification des produits, en cas de rappel par le fabricant pour défaut de série.
  • Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).
  • Les interventions effectuées sur l'appareil par toute personne non mandatée par la Société AKTIFCD.

Article 14 - Limitation de responsabilité

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. La Société AKTIFCD s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de la Société AKTIFCD ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants.

Conformément aux textes en vigueur, la Société AKTIFCD n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.

Article 15 - Propriété – Archivage – Droits d’auteur

Les supports de données fabriqués et utilisés par la Société AKTIFCD lors de la production restent la propriété de la Société AKTIFCD.

Le contenu du Site Internet www.aktifcd.com est la propriété de la Société AKTIFCD et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les données informatiques et les autres objets pouvant être réutilisés à l'occasion de commandes ultérieures, ainsi que tout produit fini à moitié ou entièrement, ne sont ni conservés chez la Société AKTIFCD ni transmis au Client, une fois le délai de livraison expirée.

Les produits de la Société AKTIFCD sont exclusivement établis à partir des éléments fournis par le Client et contenu dans les données d'impression transmises. La Société AKTIFCD n'a pas d'influence sur le contenu des produits d'impression.

Le Client déclare être titulaire de tous les droits d’exploitation relatifs aux œuvres, en toutes leurs composantes (image, son, texte, vidéo), telles que contenues sur les masters remis à la Société AKTIFCD en vue de leur reproduction. Il reconnait s’être acquitté auprès des ayants droits (particuliers ou organismes), tant français qu’étrangers, de l’intégralité des redevances afférentes aux œuvres. Il en va de même pour tous les signes distinctifs (marques, dessins, photographies, sigles, logotypes) dont la fabrication serait confiée à la Société AKTIFCD.

Les éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent au Client. Il est seul responsable en cas de violation de titres de protection de tiers.

Il est également seul responsable du contenu de ses produits. Il doit veiller à ce que ce contenu ne porte pas offense contre le droit Français.

Le client exonère la Société AKTIFCD sans aucune réserve au cas où il est fait appel à cette dernière notamment pour des atteintes au droit d'auteur ou en raison de l'utilisation des donnés qui ont été mises à sa disposition par le Client.

Article 16 - Rétractation

Le Client non professionnel dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société AKTIFCD et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution a commencé, avec l’accord de la Société AKTIFCD, avant la fin du délai de rétractation.

En effet, le Client, en validant sa commande, accepte que la Société AKTIFCD commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le Site Internet www.aktifcd.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la Société AKTIFCD, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Société AKTIFCD, 6 lot de la Prade - 63380 LANDOGNE ou un mail envoyé à l’adresse : contact@aktifcd.com, mentionnant la commande concernée par cette rétraction.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la commande est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par la Société AKTIFCD, de la notification de la rétractation du Client.

Article 17 – Informatique et libertés

La Société AKTIFCD, amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré le site internet www.aktifcd.com auprès de la CNIL. Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL dont son numéro est 682444.

En application de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé que les informations nominatives relatives au Client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la Société AKTIFCD. De plus, la Société AKTIFCD s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers.

Article 18 - Loi applicable, Compétence, Nullité partielle

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l'ensemble des relations juridiques entre la Société AKTIFCD et le Client sont régies par la loi française.

La langue du présent contrat est la loi française.

En cas de litige, les tribunaux compétents sont les tribunaux de CLERMONT-FERRAND.

La nullité d'une clause des présentes conditions générales ou une réglementation dans le cadre d'un autre accord, n'entache pas la validité de l'ensemble des présentes conditions générales.

Article 19 – Médiation

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause, et ce gratuitement, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Médiateur :

Médiateur de la Fédération e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

60, rue La Boétie 75008 Paris

Annexe I

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.aktifcd.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétraction suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de la Société AKTIFCD, sis 6 lot de la Prade - 63380 LANDOGNE,

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

  • 1. Commande du (« Date ») :
  • 2. Numéro de la commande :
  • 3. Nom du Client:
  • 4. Adresse du Client:

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).